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bonjour la législation et bonne lecture(trouvé sur planete moto)
Quelles sont les normes d’homologation ?
Un casque moto vendu dans la Communauté Européenne doit être homologué CE 22/4 (sauf en Angleterre). En France, concernant la vente des casques, il existe deux normes d’homologation :
la norme CE 22/04 (CE signifie Communauté Européenne), représentée par une étiquette blanche : Sur votre casque a coté du E, se trouve un chiffre qui définit le pays d’origine de l’homologation du casque. Ce nombre est défini selon la liste suivante : E1 : Allemagne E2 : France E3 : Italie E4 : Pays Bas E5 : Suède E6 : Belgique E7 : Hongrie E8 : Tchécoslovaquie E9 : Espagne El0 : Yougoslavie E14 : Suisse Quant au chiffre 22/04, elle représente la norme actuelle. C’est la norme en accord avec la législation Francaise.
la norme NF (norme francaise) représentée par une étiquette verte.
Si vous avez jeté un petit coup d’oeil sur votre livre de code, vous vous êtes aperçu qu’un casque se change au maximum tous les 5 ans. Il faut savoir que ce délai n’est régi par aucune loi. Selon l’utilisation de votre casque, ce délai peut etre raccourci ou allongé. Par contre en cas d’usure ou de choc, il est préférable voire indispensable de le changer.
Que risque un motocycliste qui ne porte pas son casque ?
L’article R431-1 (partie Réglementaire, livre 4 "l’usage des voies") du Code de la Route définit la peine applicable en cas d’infraction, à savoir :
(Décret nº 2003-293 du 31 mars 2003 art. 3 IV Journal Officiel du 1er avril 2003)
En circulation, tout conducteur ou passager d’une motocyclette, d’un tricycle à moteur, d’un quadricycle à moteur ou d’un cyclomoteur doit porter un casque de type homologué. Le fait, pour tout conducteur ou passager, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. Conformément à l’article L. 431-1, le véhicule à deux roues à moteur dont le conducteur circule sans être coiffé d’un casque peut être immobilisé dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3. Lorsque cette contravention est commise par le conducteur, elle donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux conducteurs ou passagers portant la ceinture de sécurité lorsque le véhicule a été réceptionné avec ce dispositif.
NOTA : Décret 2003-293 art. 8 : Les dispositions des articles 2, 3, 4, 6 et 7 sont applicables à Mayotte.
Par conséquent, lors d’un controle si vous ou votre passager ne porte pas de casque homologué, vous etes passible d’une contravention de 4ème classe. Le passager ne risque rien de plus mais le conducteur peut également perdre 3 points sur son permis de conduire.
D’après ces textes, la gouvernement a défini que l’amende est amende forfataire minorée à 90 euros (normal à 135 euros et majorée à 375 euros).
Une troisième sanction peut etre appliquée au conducteur, il s’agit de l’immobilisation du véhicule.
En effet, l’article L431-1 (partie Législative du Code de la Route, Livre 4 "L’usage des voies"), stipule :
Le véhicule à deux roues à moteur dont le conducteur circule sans être coiffé d’un casque ou muni des équipements obligatoires destinés à garantir sa propre sécurité peut être immobilisé. Lorsque le conducteur du véhicule n’a pas justifié de la cessation de l’infraction dans un délai de quarante-huit heures, l’officier de police judiciaire peut transformer l’immobilisation en une mise en fourrière. Les dispositions du présent article sont mises en application dans les conditions prévues par les articles L. 325-2, L. 325-3, L. 325-7 à L. 325-11.
Ce qui signifie que si vous conduisez un véhicule deux roues à moteur(motocyclette, cyclomoteur, scooter, solex), vous êtes dans l’obligation de porter un casque. Si tel n’est pas le cas, lors d’un contrôle par un exemple, votre véhicule peut être immobilisé à l’endroit même du controle par les forces de l’ordre, en gros vous repartez à pied !
Si effectivement, on regarde d’un peu plus rès l’article R343-3 du Code de la Route (partie réglementaire, livre 3 "le véhicule") qui concerne les cas d’immobilisation, on distingue à l’alinéa 12 :
L’immobilisation peut être prescrite : 12º Lorsque le conducteur circule sans satisfaire aux règles territoriales relatives à la circulation routière spéciale aux conducteurs de cyclomoteurs et aux motocyclistes, notamment au port du casque ;
Il est bien précisé dans ces articles que le casque porté doit etre homologué. L’article R431-3 (partie réglementaire, livre 4 "l’usage des voies") dit :
Des arrêtés du ministre chargé des transports et du ministre de l’intérieur fixent les conditions d’application des articles R. 431-1 et R. 431-2. Des arrêtés du ministre chargé des transports fixent les conditions d’homologation des casques.
Une petite recherche permet de découvrir au Journal Officiel :
J.O n° 105 du 4 mai 1995 1 Arrêté du 20 avril 1995 relatif à l’homologation des casques de protection et de leurs écrans pour conducteurs et passagers de motocycles et de cyclomoteurs conformément aux dispositions du règlement no 22 de Genève
a+
pat
_________________
900 xj 58 l de 1985
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