Bonjour,
parfois il est possible d'éviter la destruction de sa moto en VEI, seulement si 100% non responsable (attention au défaut de maîtrise d’un véhicule selon l’article R413-17 du code de la route).
Il faut demander l'application de l'article 1240 du code civil.
https://www.argusdelassurance.com/dossi ... mmun.35733https://www.legifrance.gouv.fr/affichCo ... odeArticleSur le rapport d'expertise vérifier si la personne qui l'a établi à inscrit qu'il est expert. Si c'est le cas le vérifier sur le site
https://www.securite-routiere.gouv.fr/r ... es-experts.
Souvent c'est des "assistants" qui se déplacent et lorsqu'on le fait remarquer, ils font des bonds à l'assurance (histoire vécue)
https://www.securite-routiere.gouv.fr/r ... ion-expert https://www.legifrance.gouv.fr/affichCo ... 0006841180En cas de réticence de l'assurance auto -> Code civil -> assurance habitation
Toujours garder à l'esprit d'être raisonnable et de ne demander que la réparation du préjudice.
Toujours vérifier ce que l'on vous dit.
Toujours étayer ses demandes, valeur pour un véhicule
équivalent -> présenter plusieurs annonces
Nota : On a le droit de faire les réparations soit même (minimum de connaissances requises) mais en VEI, passage par un expert obligatoire (à négocier préalablement par écrit avec l'assurance).
https://www.securite-routiere.gouv.fr/r ... -vehicules