Forum 900 XJ et variantes

La rumeur est tenace, les permis de conduire obtenus avant le 1er juillet 1992 ne pourraient faire l'objet de retrait de points...

L'information, censée être validée et transmise par les services juridiques du site territorial.fr, circule depuis quelques mois déjà sur le net. Subitement, en ce beau mois de novembre, la rumeur s'emballe et c'est la déferlante : en vertu de la non rétroactivité de la loi nos vieux permis sont permanents et ne peuvent donc voir un quelconque barême de points s'appliquer.

Contactés par nos soins, les services du portail territorial.fr restent pour le moins vagues sur le sujet en nous précisant que "n'ayant pas de service juridique, nous ne sommes pas en mesure, d'infirmer ou de confirmer la source de cette info qui n'a pas de lien avec les sujets que nous avons l'habitude de traiter. Le doute est permis...". IL faut donc chercher ailleurs la réponse aux interrogations soulevées par la rumeur.

Suivant les bons conseils distillés à l'intérieur même du message en circulation, il est judicieux de se renseigner auprès d'un site spécialisé dans le domaine juridique. C'est donc sur legifrance.fr que n'importe qui peut aller vérifier.
Le sport consistant à contester le retrait de points est à la mode et de nombreux avocats en font leur principale source de revenus. Pour autant, ils ne contestent jamais le retrait de points en fonction de la date initiale de délivrance du permis, et pour cause, le retrait de point est une sanction administrative. Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points. Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue.

En clair, depuis la mise en application de la loi relative au retrait de points, TOUS les permis français ce sont vus directement attribuer les fameux points et sont donc rentrés immédiatement dans le cadre de la loi.

A ce jour, les seuls moyens de contestation ayant une réelle efficacité sont les "vices de procédure". Maitre Bem en explique les tenants et aboutissants sur son blog juridique :

# "Au moment où une infraction constatée entraîne un retrait de points, son auteur doit être informé des dispositions de l'article L. 223-2 du code de la route, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès. Le Ministre de l'intérieur adressera alors à l'intéressé le "formulaire 48" à titre d'information du nombre de points retirés. Le Conseil d'Etat a jugé que ces informations sont "substantielles" de sorte qu’en leur absence la nullité du retrait de points opéré doit être prononcée. Les mentions figurant sur les procès verbaux ne sont pas considérés comme des informations au sens du code de la route.
# Lorsque l'intéressé aura perdu tous ses points, il lui sera adressé, d'une part, le "formulaire 48 S" privant le titulaire du permis du droit de conduire et, d'autre part, quelques jours plus tard, par courrier recommandé avec accusé de réception, une injonction du Préfet de restituer le permis auprès du service désigné. En cas de refus, l'intéressé encourt une peine pouvant aller jusqu'à deux ans d'emprisonnement et 4.500 € d'amende.

"Or, malgré ce qui précède, dans la pratique, le respect de l’obligation légale et jurisprudentielle de délivrer ces informations ne peut être prouvé par l’administration et le fait d'avoir payé l'amende ne constitue pas une preuve de ce que ces informations aient été valablement données."

Pour être plus précis, l'administration devrait informer du retrait de points chaque titulaire d'un permis de conduire sanctionné par le biais d'un courrier recommandé avec accusé de réception, mais elle ne le fait pas et c'est, à priori, le seul et unique moyen de contestation, même après avoir accepté la sanction pénale.

Article par Guillaume - HoaxBuster.com