Alors rapelle toi qu'il on une obligation de resultat , chez moi c était pareil , j'ai desuite envoyé une lettre recommender pour prévenir d' un problème sur la ligne, ensuite au bout de 7 jours une deuxième lettres qui leur parlé du tribunal d'instance , d'une indemnitée journalière de 40 euros ( beaucoup plus si internet te sert pour ton boulot ) jusqu'a temps que ma ligne soit rétablie, mais que je ne souhaité pas partir de chez eux ( ca c'est juste pour dire qu'il payerons tout les jours jusqu'a ma reouverture de ligne ) . Si ca peut d aider reformule ca correctement et n'éssite pas à le faire.. Et biensur tu va reclamer une fois ta ligne reouverte un remboursement , ou un geste commercial pour cette coupure. j'ai obtenue 2 mois avec des facture à 0 euros et un remboursement des couts de téléphone portable au service client ( facture à l'appuis pour leur prouver le montant )
qu'elle que precisions ci dessus :
Par un arrêt du 8 novembre 2007 (UFC Que Choisir c/o AOL), la Cour de Cassation vient d’entériner ces solutions, affirmant sans ambages que l’obligation essentielle d’un contrat FAI à savoir l’accès Internet est bien une obligation de résultat.
Désormais, en matière de contrats d’accès Internet, l’abonné est en droit d’exiger de son FAI un service permanent et continu. Toute interruption voir tout mauvais fonctionnement constituera un défaut d’exécution de la prestation par le professionnel, susceptible d’engager sa responsabilité contractuelle.
En effet, l’arrêt considère que l’accès au service constitue une « obligation essentielle justement qualifiée d’obligation de résultat » et que le fournisseur ne peut « limiter sa responsabilité et exclure a priori toute garantie en cas d’utilisation du service ». Le principe est donc celui d’une connexion Internet ininterrompue excluant même tout dysfonctionnement ou mauvaise performance du service par rapport à ce qui a été effectivement souscrit par l’abonné. Il semble dès lors logique que le consommateur puisse réclamer une compensation pour la période ou il n’aura pu bénéficier du service.
Seuls deux cas d’exception permettent au FAI de s’exonérer de sa responsabilité :
le fait du cocontractant : si l’interruption du service est liée à une faute du cocontractant, la responsabilité du fournisseur ne peut être engagée. Tel est le cas par exemple si le consommateur a fait une mauvaise installation de son équipement.
la force majeure : elle doit être imprévisible, irrésistible et extérieure aux parties selon le tryptique classique. Celle-ci a pu être caractérisée dans le cas de dégroupage totale, lorsque la défaillance de l’opérateur historique empêche le FAI de délivrer le service ; dans ce cas cette défaillance est une cause étrangère constitutive d’un cas de force majeure pour le FAI, l’exonérant de toute responsabilité (juridiction de proximité de Courbevoix, 7 novembre 2006, se basant sur l’article 15 de la LCEN). La force majeure pourrait également être envisagée dans le cas d’un chalutier qui aurait malencontreusement sectionné un câble de fibre optique sous-marin, en jetant son ancre à l’endroit précis ou se trouve ce câble (exemple connu des réunionnais avec le câble SAFE).
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