tiens ,j'ai trouvé ça sur un forum ,
Posté le 30-10-2008 à 20:04:40
voici quelques presisions que j'ai pue trouver dans mes recherches... C'est un artcle de loie. Si tu veu plus de precisions, tu peux aller su le site de legifrance :
http://www.legifrance.gouv.fr. Je te souhaite le bon courage pour tes futures recherche, en esperant que celles ci ont pu t'apporter.
Article 96 (du code de procedure penal)
I. - L'article 27 de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 précitée est abrogé.
II. - La loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 précitée est ainsi modifiée :
1° L'article 3-1 est ainsi rétabli :
« Art. 3-1. - Les personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article 1er peuvent procéder à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille.
« Les personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article 1er, spécialement habilitées à cet effet et agréées par le préfet du département ou, à Paris, par le préfet de police dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, peuvent, en cas de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique, procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité. Dans ce cas, la palpation de sécurité doit être faite par une personne de même sexe que la personne qui en fait l'objet. Ces circonstances particulières sont constatées par un arrêté du préfet qui en fixe la durée et détermine les lieux ou catégories de lieux dans lesquels les contrôles peuvent être effectués. Cet arrêté est communiqué au procureur de la République. » ;