|
toujours à la rubrique "défendons-nous légalement", j'ai cherché à faire un point exact sur les PV pour excès de vitesse par photo. Le système de recouvrement des amendes provenant des radars automatiques emploie des voies administratives expéditives et les recours sont rendus complexes. On peut légitimement supposer que l'intention est de rendre ce recours dissuasif : loi "propriétaire payeur", consignation obligatoire en cas de contestation, "erreurs" de l'administration qui encaisse (à tort !) les consignations et les considère ensuite comme paiement de l'amende (...et donc reconnaissance de l'infraction !!!), etc..
Néanmoins on peut encore se défendre légalement sur plusieurs fronts :
- Il est vital de demander la photo ! C'est un droit qu'il faut absolument exercer afin de pouvoir utiliser tous les moyens que permettent la loi.
- Comme les délais de paiement de l'amende ou de contestation ne sont ni suspendus ni interrompus, il faut insister avec la plus grande énergie pour récupérer cette photo dans les 15 jours (pour le bénéfice du tarif minoré) ou bien envisager avant 45 jours de contester "à l'aveuglette" (et avec la plus grande circonspection...)
- Si la photo n'en n'apporte pas la preuve, laquelle doit être incontestable, le propriétaire du véhicule identifié (titulaire de la carte grise) peut tout à fait nier avoir conduit. (je ne suis pas tout à fait certain que vous ayez à prouver que vous étiez ailleurs ; à voir)
- Si le conducteur n'est pas identifiable, le propriétaire du véhicule (privé ou de société) n’a pas à dénoncer un conducteur supposé. Aucune loi ne peut sanctionner cette absence de dénonciation. vous avez le droit d'avoir oublié... Il n'y pas de présomption de culpabilité en France ! D'autre part, la recherche du vrai coupable est le boulot de la police !
- Dans tous les cas, on ne peut éviter le paiement de l'amende par le propriétaire (merci Gayssot !), mais si le conducteur n'est pas identifié IL NE PEUT PAS Y AVOIR DE RETRAIT DE POINTS.
|
Connexion
M’enregistrer
FAQ
Rechercher
