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besoin d avis (juridique)
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Auteur:  fafa92 [ 07 Juin 2010, 20:13 ]
Sujet du message:  besoin d avis (juridique)
Salut a tous
j explique mes galeres en 2 , 3 phrases:
suite a la vente de mon véhicule,l acquéreur la laisser
dans un box une semaine et au moment de la redemarrer
la personne a vider la batterie sans rien en tirer.Donc démontage
de la batterie pour recharge et là toujours rien!
apparement l antidémmarrage (clavier a code) s est remis en service!!!
alors que je ne m en suis jamais servis!
la persone envoie donc la voiture a garage sur Paris et le gars lui dis devis
probleme d injection environ 2000€(pratiquement le prix de vente) mais pas sur qu il n y est que çà....
enfin bref la personne m attaque pour vice caché demande soit une participation aux frais de remise en route ,soit la casse de la vente!!!
j avoue qu un arrangement a l amaible resterait le plus simple,mais j ai déja descendu pas mal mon prix,changer les 4 pneus +filer 4 pneus neige en prime....
pourquoi pas la donner avec de l argent aussi...
j ai chercher sur le net ,pas trouver de réponse claire!
si certains peuvent m éclairer. :wink:
çà me prend le bocal cette histoire!!!! :evil:
Auteur:  gobgob [ 07 Juin 2010, 20:27 ]
Sujet du message: 
ça c'est le genre d'ennui à la con :evil: un particulier (donc pas mécano et pas professionnel) peut il être accusé de vice caché?
Je suppose qu'il a essayé le véhicule, qu'il a tout bien regardé, vérifié et s'il l'a acheté c'est qu'il était OK, maintenant je ne pourrais pas te renseigner à 100 pour 100, un histoire qui va finir chez courbet, mais te laisse pas faire.
Auteur:  Majax [ 07 Juin 2010, 20:28 ]
Sujet du message: 
IL me semble bien qu'il y a une période après la vente pendant laquelle un acheteur peut se retourner contre le vendeur même si c'est un particulier. Je ne me souviens plus de la durée, mais il me semble qu'un arrangement à l'amiable est toujours préférable.
Auteur:  Bacchus [ 07 Juin 2010, 20:36 ]
Sujet du message: 
Salut Fabrice,

Tu n'as pas une assurance défense recours ? En principe avec le contrat auto ou habitation, ils le joignent.

Si c'est le cas, contacte leur service juridique, ils pourront te conseiller clairement, ces sont des pros.

Conseille aussi à ton acheteur de faire un autre devis, les garagistes ne sont malheureusement pas tous honnêtes. (c'est du vécu)

De toute façon, ne prend pas de décision trop hâtive, prends le temps de réfléchir.

:wink:
Auteur:  canari33 [ 07 Juin 2010, 20:45 ]
Sujet du message: 
S'il t'attaque en justice pour vice caché, il gagnera à condition de prouver ce qu'il avance (même si tu n'est pas un professionnel).
C'est à dire dans un premier temps de faire expertiser le véhicule à ses frais.
Si l'expert trouve un vice caché, tu est condamné, tu paye le tout et tu récupère ton véhicule en pièces.
A toi de peser le pour et le contre, renseigne toi auprès d'un service juridique gratuit, un avocat te couterais la moitié du prix de la voiture rien que pour prendre le dossier.
A première vu, un arrangement à l'amiable me semble le mieux en t'assurant d'abord que le véhicule est bien en panne (en bref que tu te fait pas enfler).
Renseigne toi au tribunal le plus proche pour savoir s'il existe une association ou autre qui donne des conseils juridiques gratuit + google !
Bon courage
8)
Auteur:  krisna [ 07 Juin 2010, 20:50 ]
Sujet du message: 
salut,

va voir sa tu devrais pouvoir avoir quelques reponce a tes questions:

http://sos-net.eu.org/conso/code/infodat1ab.htm
Auteur:  yann [ 07 Juin 2010, 22:09 ]
Sujet du message: 
 
Pas marrant ça, mes parents ont eu le même genre de truc (je ne me souviens plus la fin de l'histoire, je leur demanderai).

Ils avaient revendu en toute bonne fois une VW Jetta mais il s'est avéré qu'elle avait un tour de compteur de plus ce qu'ils ignoraient quand ils l'avaient achetée.

L'acheteur étant un furieux des gaz lui, l'a bousillée en un clin d'oeil d'où consommation d'huile astronomique du coup et s'est retourné contre-eux :evil:.

Ca a du se régler à "l'amiable" mais il me semble qu'ils ont remboursé le type :cry:.
 
Pas facile de prouver sa bonne foi.
 
Auteur:  fafa92 [ 07 Juin 2010, 22:25 ]
Sujet du message: 
krisna a écrit:
salut,

va voir sa tu devrais pouvoir avoir quelques reponce a tes questions:

http://sos-net.eu.org/conso/code/infodat1ab.htm

j arrive pas a ouvrir le lien!!! :twisted:
Auteur:  krisna [ 07 Juin 2010, 22:47 ]
Sujet du message: 
a defaut que tu puisse ouvrir le lien(j ai réaisseyé et sa marche)va sur google et tu tape "vice caché"et tu devrais avoir moultes endroits ou trouver des infos.... :wink:

en esperant que sa t aide :wink:
Auteur:  pierreandre32 [ 08 Juin 2010, 02:10 ]
Sujet du message: 
salut,
ça sent pas bon ton histoire, avait tu mis la mention vendue en l'état sur la carte grise? Sinon demande un avis à un autre mécano, et appel ton assureur qui saura te donner un conseil via leur service juridique.
Auteur:  Majax [ 08 Juin 2010, 09:29 ]
Sujet du message: 
Je pense que la mention vendue en l'état sur la carte grise n'a pas de valeur juridique.

Par contre, tu peux faire signer un papier à ton acheteur sur lequel tu fais la liste des défauts (ou pannes) connus et où il reconnait en avoir connaissance.
Auteur:  canari33 [ 08 Juin 2010, 12:39 ]
Sujet du message: 
Majax a écrit:
Je pense que la mention vendue en l'état sur la carte grise n'a pas de valeur juridique.

Par contre, tu peux faire signer un papier à ton acheteur sur lequel tu fais la liste des défauts (ou pannes) connus et où il reconnait en avoir connaissance.


Ça ne te prémuni pas du vice caché qui comme son nom l'indique est caché !
Un défaut volontairement caché, c'est pire qu'un vice caché, c'est de l'escroquerie.
:roll:
Auteur:  canari33 [ 08 Juin 2010, 12:45 ]
Sujet du message: 
Définition en droit du vice caché :

http://www.netpme.fr/droit-commercial/7 ... aches.html
Auteur:  Majax [ 08 Juin 2010, 12:55 ]
Sujet du message: 
canari33 a écrit:
Majax a écrit:
Je pense que la mention vendue en l'état sur la carte grise n'a pas de valeur juridique.

Par contre, tu peux faire signer un papier à ton acheteur sur lequel tu fais la liste des défauts (ou pannes) connus et où il reconnait en avoir connaissance.


Ça ne te prémuni pas du vice caché qui comme son nom l'indique est caché !
Un défaut volontairement caché, c'est pire qu'un vice caché, c'est de l'escroquerie.
:roll:


On est bien d'accord mais ça te prémuni contre la mauvaise foi d'un acquéreur
Auteur:  Ikhnaton [ 08 Juin 2010, 13:13 ]
Sujet du message: 
Hello,

La jurisprudence dit:
Un véhicule d'occasion est réputé vendu en l'état. L'acheteur s'appuyant sur l'état visuel de celui-ci ainsi que du CT (qui fait foi).

La règle (article 1641) dit:
La vente exonère le vendeur la responsabilité du celui-ci
Tout désordre intervenant après la vente ne peut être imputé au vendeur.

Pour l'acheteur, c'est à lui de prouver si il y a un vice caché (article 1642) ou un dol (j'ai posté sur le dol dans un post de Gazengrand il y a environ deux ans).

Tu vas sans doute recevoir une mise en demeure, tu pourras alors répondre en mettant en avant la règle et la jurisprudence citées ci-dessus et tu dois mettre l'accent sur le fait que c'est à lui, l'acheteur, de prouver le vice ou le dol en lui faisant bien comprendre que ce n'est pas gagné pour lui, surtout à la vue de la somme engagée..

@+
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