J'ai préféré "bétonner" mes affirmations, alors voilà un rappel de quelques précisions utiles sur le sujet, après recherches confirmées :
Seule l'absence d'information préalable au retrait de points (l'article L223-3 du code de la route) entache celui-ci d'illégalité. L'agent verbalisateur doit indiquer au contrevenant que l'infraction qu'il a commise entraîne un retrait de points (en revanche, il n'est plus obligé de lui dire combien de points vont lui être enlevés). En général, elle est matérialisée sur l'avis de contravention par une simple case "retrait de points" où les agents verbalisateurs écrivent "oui".
Si cette information n'a pas été donnée, le retrait de points est nul.
L'infraction devient définitive par paiement de l'amende, le retrait de points s'en suit. Le ministère de l'intérieur, via le Fichier national des permis de conduire (FNPC), est censé adresser au contrevenant la notification du retrait de points. Il n'est pas rare que les contrevenants ne la reçoivent jamais.
Pour autant, l'absence de notification n'entraîne pas l'illégalité de la procédure. Dans un avis du 30 avril 2007, la Cour de cassation a précisé :
<< Les dispositions des articles L223-3 et R223-3 du code de la route imposent au ministre de l'intérieur de porter à la connaissance du titulaire du permis de conduire, par lettre simple, chaque retrait de points quand il est effectif. Toutefois cette formalité, de même que l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception récapitulant l'ensemble des retraits de points successifs, ne revêt pas un caractère substantiel...>>
Si le contrevenant n'a pas reçu la notification, il aura néanmoins la possibilité de contester le retrait de points alors que le délai de contestation est normalement terminé. En effet, quand il reçoit la notification du retrait, le contrevenant dispose de deux mois pour le contester (au motif par exemple du défaut d'information préalable). Or, à défaut de notification, le délai de deux mois n'a pas pu courir.
La création de l'accès internet
n'a pas levé l'obligation pour le ministère de l'intérieur de notifier les retraits de points."
Je me suis un peu pris les pieds dans le tapis, vous verrez ça, et je m'en excuse...
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